Informations statutaires

Congés annuels

Décompte des congés d'un agent territorial

Conformément à l'article 1er du décret n°  85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Toutefois, l'article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis  ». En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail.

Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (Conseil d'État, 19 juin 1996, n°  120426 ; cour administrative d'appel de Paris, 7 septembre 2000, n°  97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés […] est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d'un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s'effectuer dans le respect des présentes conditions.

Référence : Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3129

Temps de travail

Quel est le délai pour communiquer les plannings de travail ?

Aucun texte réglementaires ou solution jurisprudentielle ne vient encadrer le délai de communication du planning de travail aux agents. A défaut de délai légal ou réglementaire, celui-ci doit être transmis dans un délai raisonnable qu'il appartient à l'employeur de définir.

Covid-19

Covid-19 et imputabilité au service

Les agents ayant contracté la maladie en service doivent faire une déclaration de maladie professionnelle auprès de leurs employeurs. Pour bénéficier du congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS), les agents devront adresser une demande formelle à leurs administrations. Cette demande pourra être adressée par tout moyen, c’est à dire par une remise en mains propres à l’autorité compétente, par courriel, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).

La déclaration de maladie professionnelle sera, nécessairement, accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de l’agent ainsi que des pièces nécessaires à la reconnaissance des droits de l’intéressé.

Ainsi, la déclaration devra comporter :

  • un formulaire précisant les circonstances dans lesquelles l’agent a contracté la maladie (à demander à la collectivité qui doit le transmettre dans un délai de 48 heures) ;
  • un certificat médical indiquant la nature des lésions résultant de la maladie ainsi que, si elle peut être déterminée, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

Afin d’étayer sa demande, l’agent pourra assortir sa déclaration de l’ensemble des documents en sa possession susceptibles de prouver l’imputabilité au service de son invalidité temporaire.

En cas de maladie professionnelle, le délai d’envoi de cette demande est porté à 2 ans, à compter de la première constatation de la maladie ou de la date à laquelle l’agent est informé du lien entre sa maladie et le service. 

Référence : Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Droit de grève

Conditions de l'exercice du droit de grève

Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. / IV. -Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent (...) qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues aux II et III du présent article. (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité territoriale peut exiger des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire, et ayant déclaré leur intention de participer à la grève, qu'ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme, dans le cas où l'interruption soudaine du service en cours d'exécution est susceptible de susciter un " désordre manifeste " dans l'exécution de ce service, sans que cette faculté instituée par la loi soit subordonnée à la conclusion de l'accord mentionné au I de ces dispositions, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

Référence : Conseil d'État, , 20/12/2019, 436794, Inédit au recueil Lebon

Inaptitude

Période préparatoire au reclassement (PPR)

Depuis le 5 mars 2019, les agents devenus définitivement inaptes à leurs fonctions. La PPR est une période transitoire pour une durée de un an au maximum permettant aux agents de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'acquérir de nouvelles compétences et qualification, pour réussir au mieux leurs reclassements. Ces derniers peuvent effectuer la PPR dans les trois versants de la fonction publique (Territorial, État et hospitalière) ainsi que dans leurs établissements publics.

La PPR vient en complément de la procédure de reclassement déjà existante pour les agents inaptes à leurs fonctions. Cette dernière débute à réception de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, prend fin lors du reclassement de l'agent sur un autre poste ou au plus tard un an après l'avis d'inaptitude. Cette période peut éventuellement être prolongée de trois mois sous certaines conditions.

Référence : Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions