Droit de grève

Droit de grève dans la fonction publique territoriale

La grève est une cessation collective et concertée d'activité en vue d'appuyer des revendications professionnelles. C'est un droit d'arrêter son travail pour faire pression afin d'obtenir des droits ou de les faire respecter.

Comment puis-je me mettre en grève ?

Le préavis

Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat.

Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.

Il doit être déposé 5 jours francs (c'est un délai qui se compte en jours ouvrables, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit) avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil régional...). Il précise le champ géographique, l'heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.

Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.

L’article L. 2512-1 du Code du travail rend les dispositions du Code du travail relatives au droit de grève applicables « aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ».

Le Conseil d’Etat a estimé en 1965 qu’« en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre et de la sécurité publics … il appartient au maire responsable, en ce qui concerne l’administration communale, du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, de prévoir lui-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limites ». Conseil d’État, 9 juillet 1965, Pouzenc (requête 58778, 58779).

C’est donc l’autorité territoriale qui détient le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux nécessités d’ordre public. 

Particularités : Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l'obligation de déposer un préavis. Pour ces communes, il revient au conseil municipal de définir par délibération les modalités d’organisation de l’exercice du droit de grève. Cependant, les communes peuvent largement s’inspirer des modalités d’exercice du droit de grève définies par le Code du travail. En l’absence de cadre juridique, il ne peut être que souhaitable de s’en inspirer bien que les communes de moins de 10 000 habitants ne soient pas liées par ces articles. Il faut préciser que les agents des communes de moins de 10.000 habitants ont les mêmes droits et obligations que les agents des autres collectivités en matière de droit de grève.

Une négociation préalable au dépôt du préavis de grève doit être menée par les syndicats et les salariés. Les modalités de cette négociation sont déterminées soit par un accord collectif de branche (ou un accord-cadre), ou, s'il n'en existe pas, par un décret. Dans tous les cas, les syndicats doivent faire une demande de négociation immédiate qui doit être déposée au moins huit jours francs en amont avant de pouvoir déposer le préavis de grève de 5 jours.

L'heure de début et de fin

Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu'ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis : ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu'il prévoit.

Préalable à l’exercice du droit de grève

Le préavis émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé .

Les grèves nationales

En ce qui concerne les grèves nationales, tout agent souhaitant faire grève peut se prévaloir d’un préavis déposé par une organisation syndicale au niveau national. Il suffit que le préavis soit déposé auprès d’une autorité publique qualifiée sur le plan national (un ministère par exemple) pour que des agents puissent s’en prévaloir sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas nécessaire de déposer un préavis auprès de chaque établissement (ou collectivité) intéressé. Peut être retenu comme critère de représentativité le fait pour un syndicat de siéger au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les grèves locales

En ce qui concerne les grèves locales, le préavis peut émaner d’une organisation syndicale locale. La section syndicale d’une commune peut valablement déposer un préavis, tout comme une antenne départementale d’une organisation syndicale. Peut être notamment retenu comme critère de représentativité le fait pour un syndicat de siéger au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et s’il n’a pas une audience nationale au comité technique paritaire local ou à la commission administrative paritaire locale.

Panel 4481756 1920 Modifications introduites par la loi du 6 août 2019

L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984 limite le droit de grève dans certains secteurs, dans le cadre de la négociation d’un accord avec les organisations syndicales.

Les secteurs concernés sont ceux de la collecte et du traitement des déchets ménagers, du transport public de personnes, de l’aide aux personnes âgées et handicapées, de l’accueil des enfants de moins de trois ans, de l’accueil périscolaire, de la restauration collective et scolaire.

Négociations pour « assurer la continuité des services publics » - Application de ce nouveau « service minimum » après négociations et vote de l’organe délibérant

Les collectivités territoriales et leurs Établissements Publics, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires (CT, CHSCT, CAP, futurs CST) peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics.

Cet accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.

Cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante.

En d’autres termes, les organisations syndicales devraient donc signer des accords limitant le droit de grève des agents. Il s’agit donc pour le gouvernement d’intégrer les syndicats à ce dispositif.

En l’absence d’accord, l’autorité territoriale imposera unilatéralement des limitations

À défaut d’accord, l’organe délibérant détermine les conditions du service minimum. À défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant.

Application immédiate

  • Un délai de prévenance de 48h doit être respecté par l’agent gréviste (de l’un de ces 6 services) et un délai de 24h s’il change d’avis.
  • Les grèves de moins de 24h sont désormais interdites par un dispositif très contraignant.
  • L’agent qui ne respecte pas ces dispositions encourt une sanction disciplinaire.

Situation administrative

La situation administrative de l’agent qui se déclare gréviste ou qui est gréviste, est très encadrée et susceptible de constituer une faute disciplinaire.

L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter.

Par ailleurs, l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que l’autorité puisse l’affecter.

Ces obligations d’information ne sont pas requises lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

En court une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues ci-dessus.

Une sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Le Conseil Constitutionnel, lors de son examen du texte, a précisé que l’obligation de déclaration individuelle de grève ne saurait être étendue à l'ensemble des agents et qu’elle n'est opposable :

  • qu'aux agents affectés dans des services qualifiés d'indispensables à la continuité du service public dans l'accord ou dans la délibération de la collectivité,
  • dès lors qu’ils participent directement à l'exécution des services publics concernés.

Il ressort donc, par cette réponse du Conseil Constitutionnel, que l’obligation de « déclaration individuelle de grève » ne s’applique que si a été engagée localement une négociation s’étant conclue par un accord ou une délibération.

Il en va de même pour les autres aménagements apportés par la loi à l’exercice du droit de grève (cessation du travail dès la prise de service, sanctions, durée minimum). Par ailleurs, selon la même décision du Conseil constitutionnel, l’obligation de déclaration individuelle de grève n’interdit pas à un agent de « rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe l'autorité territoriale au plus tard 48 heures à l'avance ».

Que peut faire un agent durant le droit de grève ?

Un agent en grève est un agent qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher.

Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner.

Les effets de la grève sur la rémunération

Il n’existe aucun texte officiel relatif aux retenues sur le traitement des agents des collectivités territoriales grévistes.

Le fait d'être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n'est due qu'après service/travail fait.

La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement.

Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus (ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues). Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc.

En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement.

La retenue proportionnelle à la durée de l’interruption.

La base de rémunération est désormais de 151,67 heures par mois pour tenir compte de la réduction du temps de travail à 35 heures.

Les retenues sont donc les suivantes :

  1.  1/151,67ème de la rémunération pour une heure de grève, multiplié par le nombre d’heures non effectuées pour atteindre une demi journée (2/151,67ème pour 2 heures) ;
  2.  1/60ème de la rémunération si la grève est d’une demi-journée ;
  3.  1/30ème de la rémunération si la grève est d’une journée, multiplié par le nombre de journées de grève.

Le cas d’un agent annualisé : une retenue strictement promotionnelle appréciée selon les obligations de service

Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?

Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.

La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève.

L'agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave, en lien avec le service public (exemple : injures prononcées à l'encontre de son supérieur hiérarchique).