Commission de réforme

La commission de réforme est une instance départementale consultative qui rend des avis sur la situation médicale des agents.

Elle est compétente pour l’appréciation de l’imputabilité au service des diverses pathologies et séquelles résultantes d’accidents de services ou de maladies professionnelles, leurs conséquences et le taux d’invalidité, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

La commission de réforme est composée de :

  • de deux praticiens de médecine générale
  • de deux représentants des employeurs
  • de deux représentants du personnel

La commission de réforme émet un avis sur les points suivants :

  • Demande de l’agent de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle (en cas de refus de la collectivité)
  • Droits statutaires en lien avec le risque professionnel (Prolongement arrêts de travail, temps partiel thérapeutique, cure thermale, aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive, aménagement de poste, reclassement)
  • Disponibilité d’office initiale suite à un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions
  • Allocation temporaire d’invalidité (ATIACL)
  • Allocation d’invalidité temporaire (AIT)
  • Retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée)
  • Majoration pour tierce personne
  • Retraite d’un agent dont l’enfant est handicapé à 80 % au moins
  • Retraite d’un agent radié des cadres justifiant au moins 15 ans de service valables pour la retraite CNRACL, radié des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Retraite d’un fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Pension pour orphelin infirme
  • Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité.

Les frais de déplacement, les honoraires des médecins siégeant en commission, les frais d’examens médicaux sont à la charge de la Caisse des dépôts et Consignations pour les dossiers d’allocation temporaire d’invalidité, de la CNRACL pour les dossiers relevant de sa compétence, des collectivités non affiliées pour ses dossiers, du CDG pour les collectivités affiliées qui se fait ensuite rembourser par la collectivité selon les modalités définies conventionnellement entre le CDG et les collectivités affiliées.

La consultation de la commission de réforme est obligatoire.

Le procès-verbal de séance est adressé à l’autorité territoriale.  La commission de réforme émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité sauf pour l’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique qui requiert un avis favorable.

Ce sont des actes préparatoires, le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale.

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme.

Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.

La collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, la collectivité est suffisamment éclairée pour prendre sa décision. En revanche, si elles expriment une opinion différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative.

Les démarches sont à l’initiative de la collectivité. L’expertise est à la charge de la collectivité.

L’agent qui souhaiterait un nouvel examen de son dossier, alors que l’employeur a tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision par suite de l’avis de la commission de réforme, devra prendre en charge les frais d’expertise. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’autorité territoriale.

En effet, il convient de rappeler que les décisions prises par l’autorité territoriale peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’intéressé.

Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité ou le refus de la CNRACL mais pas contre l’avis de la commission de réforme qui n’est pas créateur de droit.

A noter :

  • dans le cas où la collectivité ne suit pas l’avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission.
  • l’avis est communiqué à l’intéressé par la collectivité.

 

Information : les dates des prochaines commissions de réforme départementales sont disponibles dans l’agenda du site.