Comité médical

Le comité médical est une instance départementale consultative qui rend des avis sur la situation médicale des agents. Ce dernier est composé uniquement de médecins agréés.

Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.

 

Le comité médical est consulté obligatoirement en ce qui concerne :

  1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
  3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
  4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
  6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Ils peuvent recourir, s’il y a lieu, au concours d’experts pris en dehors d’eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l’article 1er ci-dessus. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S’il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l’assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d’autres départements.

 

Le secrétariat du comité médical doit vous informer :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier ;
  • de vos droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

A noter :

  • L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
  • Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

 

N’hésitez pas à faire part de vos problèmes au secrétariat du comité médical (prise de rendez-vous, expertise qui s’est mal déroulée, problèmes de transport, prise en charge des frais……).

 

Comité médical supérieur

Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu’il lui est soumis au jour où il l’examine.

Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général.

 

Information : les dates des prochains comités médicaux départementaux sont disponibles dans l'agenda du site.